1 – OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités d’utilisation du service MY-SHOOP par le vendeur et les obligations de PUBLIPOST, éditeur de MY-SHOOP.

2 – TERMES

Dans ce contrat, les mots ci-dessous auront la signification suivante :

• –  Vendeur / Prestataire : personne physique ou morale proposant les biens et services à la vente sur la “plateforme” MY-SHOOP.

• –  Etablissement : Entreprise ou société effectuant les prestations proposées via les bons cadeaux présents sur la boutique du vendeur.

• –  Client : personne physique ou morale faisant un achat auprès du vendeur via la “plateforme” My-Shoop.

• –  Bénéficiaire : fait référence à la personne physique ou morale destinataire de la prestation et jouissant du bien vendu

  par le vendeur.

• –  Plateforme My-Shoop : solution en ligne permettant au vendeur de commercialiser des offres de bons cadeaux. My-

  Shoop fait office exclusivement d’intermédiaire.

• –  Bon cadeau : offre commerciale permettant au client d’offrir une prestation prédéfinie au bénéficiaire de son choix.

• –  Chèque cadeau : offre commerciale permettant au client d’offrir un montant à dépenser par le bénéficiaire auprès de

  l’établissement.

• –  Offre : désigne un bon cadeau ou un chèque cadeau, proposé par le vendeur.

• –  Interface : Back office en ligne permettant au vendeur de gérer les offres, les bons cadeaux et les ventes.

• –  Application : Application mobile gratuite pour téléphone mobile permettant au vendeur de gérer, les bons cadeaux et

  les ventes.

  3 – DÉFINITION DE LA PLATEFORME MY-SHOOP

  Bons cadeaux et/ou chèques cadeaux, proposés, pour des prestations spécifiques au vendeur mis en ligne via la plateforme My-Shoop.
  L’établissement utilisant cette solution propose des offres à la vente en ligne, disponibles sur une page web dédiée et hébergée sous l’URL https://nomdeletablissement.my-shoop.store.

  En l’espèce, My-Shoop est fournisseur de la solution en ligne, seul le vendeur réalise la vente. My-Shoop est édité par S.A.S.U PUBLIPOST au capital de 10000 € – RCS 890 218 506 0016 RCS CLERMONT-FERRAND
  Adresse du siège : 260 Grande Rue – 63260 AIGUEPERSE- support@my-shoop.fr – Tél : 04 83 43 30 60
  Représenté par Mr VERCHERE Eric.

  4 – MISE EN PLACE DE LA SOLUTION MY-SHOOP 4-1 Accès à la boutique en ligne

  L’établissement est tenu d’insérer sur son site web et/ou sa page facebook , ou tout autre support web de son choix, un lien en dur, ayant comme cible l’URL de la boutique en ligne indiquée par My-Shoop.

  4-2 Publication des offres

  Le vendeur est seul responsable des offres mise en ligne.
  Le titre, prix, modes de livraison, frais de port, et description de l’offre sont paramétrables depuis l’interface. Dans la description de l’offre, le vendeur doit obligatoirement indiquer :

– le détail de ou des prestation(s) incluse(s) dans l’offre.
– Les modalités d’utilisation (par exemple : sur réservation uniquement).
– La durée de validité.
– Les modes de livraison disponibles.
Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Le vendeur atteste posséder les droits de diffusion et les licences d’utilisation des photos et illustrations utilisées. Le vendeur demeure le seul responsable en cas de litige.

5 – FONCTIONNEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

5-1 Paiement en ligne

My-Shoop utilise deux solutions de paiement sécurisé :

• Cyberplus paiement de la banque populaire pour les paiements par carte bancaire

• Fintecture pour les paiements par virements immédiats

  Les informations de paiements ne sont pas collectées et conservées par My-Shoop.
  Chaque commande est obligatoirement payée en ligne.
  Aucun autre moyen de paiement n’est proposé par My-Shoop. Les paiements sont versés et conservés sur le compte bancaire de My-Shoop jusqu’à paiement au vendeur.

  5-2 Notification de nouvelle commande

  A chaque commande effectuée par le client et validée par le paiement en ligne, le vendeur recevra un mail de notification nommé « Nouvelle commande » indiquant les coordonnées complètes du client, les produits achetés et le mode de livraison choisi.

  5-3 Action du vendeur après une vente

  – Pour une commande avec le mode de livraison à retirer sur place, le vendeur doit prévenir le client de la disponibilité du retrait par le moyen de son choix.

  – Pour une commande avec le mode de livraison envoi par courrier, le vendeur doit procéder à l’expédition du bon cadeau et si besoin contacter directement le client pour l’informer du statut de sa commande.

  – Dans le cas d’une vente avec le mode de livraison «envoi par mail immédiat», le vendeur n’a aucune action à faire.

  – Pour le mode de livraison par pochette cadeau « My-Shoop » , le vendeur n’a aucune action à entreprendre, l’impression du bon cadeau, la préparation de la commande et le dépôt à la poste est assuré par My-shoop. Le frais de livraison sont payés par l’acheteur selon le tarif en vigueur. Le montant des frais de livraison n’est pas soumis à la commission sur les ventes.

  6 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

  6-1 Bon cadeau

  Le vendeur est seul responsable des informations saisies lors de la création et/ou la modification ses offres et présentes sur le PDF du bon cadeau personnalisé.
  Il appartient au vendeur de vérifier depuis son interface My-Shoop si le bon cadeau présenté par le bénéficiaire est conforme à l’offre réellement achetée.

  My-Shoop ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse.

6-2 Modes de livraison

Lors de la réception du mail de « Nouvelle commande », le vendeur est tenu de prendre connaissance du mode de livraison choisi par le client et d’effectuer les actions nécessaires en fonction de celui-ci, en cas d’erreur de la part du vendeur, My-Shoop ne peut être tenu pour responsable.

6-3 Suivi des bons cadeaux vendus

Pour chaque commande la solution My-Shoop édite de manière automatique un bon cadeau au format PDF. Ce bon cadeau est envoyé par mail au client et accessible à tout moment par celui-ci dans son espace « Mon compte ».
Chaque bon cadeau dispose d’une référence unique et d’une date de validité. La date de validité est définie en fonction de la durée de validité inscrite par le vendeur sur la fiche de l’offre.

NOTE IMPORTANTE : La modification sur l’interface de la durée de validité depuis la fiche offre ne modifie pas la date sur les bons cadeaux vendus avant la modification.

Le vendeur peut accéder à l’ensemble des bons cadeaux édités sur l’interface, rubrique «Suivi des bons cadeaux vendus».

Avant chaque utilisation, l’établissement doit contrôler la validité du bon-cadeau en vérifiant le statut depuis son interface, rubrique «suivi des bons-cadeaux» ou en utilisant le flashcode présent sur le bon-cadeau avec un smartphone via la web application app.my-shoop.fr

Après chaque utilisation, l’établissement doit passer le statut du bon-cadeau à l’état « Utilisé » depuis son interface, rubrique «suivi des bons-cadeaux vendus » ou en utilisant l’application My-Shoop

Le vendeur est seul responsable du contrôle de la validité des bons cadeaux utilisés. My-Shoop dégage toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.

6-3 Facturation au client

My-Shoop intervient comme simple intermédiaire en proposant une solution de vente en ligne. A ce titre, la facturation des produits vendus sur la boutique My-Shoop du prestataire doit être effectuée par le vendeur.

Le vendeur doit éditer la facture par ses propres moyens en indiquant le montant total de la transaction ou en utilisant la fonction disponible sur l’interface “Page Factures clients”. Les coordonnées et détails de facturation sont disponibles dans l’interface vendeur, rubrique ” Mes Ventes / détails”.

La facturation des Bons cadeaux n’est pas soumise à la TVA.

7 – ANNULATION D’UNE VENTE & SAV

7-1 Délai de rétractation

En conformité avec la réglementation en vigueur, les clients achetant un bon cadeau sur la boutique My-Shoop du vendeur disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour annuler leur commande. (Voir article 4 des CGV du site my-shoop)

7-2 Annulation d’une vente et remboursement au client

MY-SHOOP assure la gestion des annulations de commande et des remboursements aux clients durant toute la durée légale de rétractation. – SAUF SI LE VENDEUR A CHOISI L’OPTION PAIEMENT ANTICIPÉ –

L’annulation de la commande est réalisée selon la procédure suivante :
• My-Shoop vérifie auprès du prestataire que le bon cadeau n’as pas été utilisé. Dans le cas contraire, la commande ne peut pas être annulée et le délai de rétractation n’est plus valable ( CGV Art 4)

• My-Shoop procède à la modification du statut du bon cadeau en « Annulé » et à l’annulation de la

commande. Le remboursement est effectué par My-Shoop par recrédit sur la CB du client. Aucune commission sera prélevée sur une vente annulée et remboursée par My-Shoop.

7-3 Service après-vente

Une fois la commande passée et jusqu’à utilisation ou fin de validité du bon cadeau, le service après-vente auprès du client est assuré par My-Shoop.

L’annulation et le remboursement d’une commande par My-Shoop n’est possible que durant la période du délai de rétractation.

Le prestataire peut communiquer les coordonnées du SAV My-Shoop au client pour la prise en charge et la résolution des problèmes suite à une vente réalisée sur sa boutique.

Sur la boutique My-Shoop du prestataire le client dispose d’un formulaire de contact pour faire une demande de SAV, également disponible à l’adresse sav@my-shoop.fr.

8 – FACTURATION ET PAIEMENT AU VENDEUR
8.1 Montant de commission et frais de paiement en ligne.

• Le montant de commission perçu epar My-Shoop, au titre de l’utilisation de sa plateforme, est fixé à 3,4 % ht sur le montant de la vente avec un minimum de perception de 0,90 € ttc par transaction.

• Le montant des frais de paiement en ligne est de 1,5 % ht sur le montant de la transaction.

• Une TVA de 20 % s’applique sur les commissions et les frais de paiement en ligne

  8-2 Option « paiement anticipé »

  Lors de son inscription, le vendeur à la possibilité d’indiquer à My-Shoop le souhait de bénéficier de l’option paiement anticipé. Dans ce cas,

• My-Shoop ne prends pas en compte le délai de rétractation pour déclencher les paiements.

• Le traitement des annulations de commandes est à la charge du vendeur.

• Le remboursement éventuel des clients est à la charge du vendeur.

  8.3 Paiement au vendeur

  Le paiement des ventes, déduction faite de la commission et des frais de paiement en ligne, est effectué après un délai minimum de 14 jours ouvrables correspondant au délai de rétractation. (voir art 7.2) les 1er et 3éme lundis de chaque mois et selon le calendrier établi et publié par My-Shoop en début d’année civile.

  Condition spécifique de l’option « paiement Anticipé »

  Dans ce cas, My-Shoop ne prends pas en compte le délai de rétractation pour déclencher les paiements.

  Les paiements sont réalisés uniquement par virement bancaire sur le compte du vendeur.
  Le vendeur doit compléter les informations de compte bancaire sur son interface à la rubrique « Mon compte > profil »

  A chaque virement effectué, le vendeur reçoit une notification par mail de la part de My-Shoop indiquant le montant total versé et le détail des transactions correspondantes.

  8.3 Facturation au vendeur

My-Shoop procède à l’édition d’une facture des commissions perçues chaque mois sous condition que le nombre de vente dans le mois soit égale ou supérieur à un montant total minimum de 20 euros HT de commissions. Dans le cas où cette condition n’est pas remplie, la facturation est reportée au mois suivant.

Les factures sont éditées entre le 19 et le 23 de chaque mois pour le mois précédent. Un relevé détaillé des transactions est fourni avec chaque facture.

Toutes les factures et relevés détaillés sont disponibles en téléchargement dans la rubrique « Mes factures » de l’interface.

9 – ENGAGEMENT – RÉSILIATION

L’offre My-Shoop est sans engagement.

9-1 Résiliation par Le vendeur

Le vendeur peut résilier ce contrat à tout moment en adressant un courrier ou un mail à support@my-shoop.fr La boutique et l’interface My-Shoop seront supprimées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception de la demande de résiliation. Il appartient au vendeur de sauvegarder avant la demande de résiliation toutes les informations et éléments concernant les ventes réalisées : bons cadeaux édités, factures, coordonnées des clients etc …

Il est convenu que les bons cadeaux avec le mode de livraison « envoi immédiat par mail » restent valables jusqu’à leur date de validité même après résiliation du contrat par le vendeur.

9-2 Résiliation par MY-SHOOP

My-Shoop se réserve le droit de résilier ce contrat, si le vendeur ne se conforme pas aux règles éditées par celui- ci et/ou si le compte My-Shoop est inactif durant une période 30 jours.

9-3 Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, le vendeur s’engage à prévenir My-Shoop dans les plus brefs délais.